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Droit applicable

Les présentes Conditions et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en rapport avec elles ou leur objet ou leur formation seront régis par et interprétés conformément aux lois d’Angleterre et du Pays de Galles.

Le choix de la loi applicable ne vous prive pas des protections qui vous sont accordées par la loi du pays où vous vous trouvez.

Résolution des conflits
  • Après avoir fait appel au Service Client ou à l’Établissement pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine al, le Client peut s’adresser au Médiateur du Tourisme et des Voyages – BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17 pour les hôtels filiales et gérés du groupe Ennismore et pour les hôtels franchisés Ennismore qui ont décidé de recourir au Médiateur du Tourisme et des Voyages.
  • Ennismore informe également le Client de l’existence d’une Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (” ODR “) à laquelle le Client peut recourir. Le Client peut y accéder à partir du lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. 
Informations supplémentaires pour les résidents des états-unis

Ce lien mène aux fichiers lisibles par machine qui sont mis à disposition conformément à la règle fédérale de transparence des couvertures (« Transparency in Coverage Rule ») et qui comprennent les taux de service négociés et les montants autorisés hors réseau entre les plans de santé et les prestataires de soins de santé. Les fichiers lisibles par machine sont formatés pour permettre aux chercheurs, aux régulateurs et aux développeurs d’applications d’accéder aux données et de les analyser plus facilement. https://www.cigna.com/legal/compliance/machine-readable-files

 

Version au 26 juin 2022.